Dispositif d’accès aux emplois de la fonction publique
Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés, portant dispositions diverses relatives aux emplois réservés à la défense. Qui peut en bénéficier ? Les ressortissants de l’ONACVG : pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que …