Le Certificat d’Urbanisme
Il indique, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain et l’état des équipements publics existants ou prévus. Il permet de dire si un terrain est constructible ou non. Lorsque la demande précise l’opération projetée, le certificat d’urbanisme indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.
Le Permis de Construire
Il est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation ou non, avec ou sans fondations. Il est exigé également pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
La Déclaration Préalable
Elle est obligatoire :
- pour les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m² ;
- pour les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
- pour les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Documentation
Tous les imprimés relatifs aux demandes d’urbanisme peuvent être retirés en mairie et sont accessibles en téléchargement à partir de la page Urbanisme.
Attention : Les dossiers de demande de permis de construire, démolir, d’aménager, certificat d’urbanisme, doivent être déposés en 4 exemplaires. Les dossiers de déclaration préalable doivent être déposés en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (ABF, Coupe et abattage, ERP, …), pour cela le service urbanisme pourra vous renseigner directement.
Dépôt des dossiers de permis de construire, de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme : les dossiers doivent obligatoirement comporter au moins un exemplaire original, notamment le formulaire CERFA (signature(s) originale(s) du ou des demandeurs, cachet et signature de l’architecte).
Lorsqu’il y a nécessité d’avoir recours à un architecte, toutes les pièces (CERFA et plans) doivent être signées et tamponnées du cachet de l’architecte.