Erquy, site officiel de la Mairie

Décisions d’urbanisme

Toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux doivent être affichées à la fois sur le terrain  par le demandeur et sur le site internet de la Mairie comme prévu à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.
L’affichage sur le site de la Mairie est obligatoirement effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et dure deux mois.

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