Rénovation énergétique : le démarchage téléphonique interdit depuis le 1er septembre

Trop de démarchage téléphonique !

Les sollicitations téléphoniques indésirables, parfois quotidiennes, empoisonnent la vie des particuliers et sont souvent un vecteur de fraudes et d’arnaques. Une étude de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), publiée fin 2019, a démontré une hausse de 20 % sur un an des arnaques à la rénovation énergétique.

Pour y remédier, depuis le 1er septembre 2020 la loi porte ainsi plusieurs avancées majeures :

  • Interdiction du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique : seuls les particuliers qui ont un contrat en cours pourront être démarchés ;
  • Encadrement des jours et horaires ainsi que de la fréquence auxquels la prospection téléphonique est possible, lorsqu’elle est autorisée ;
  • Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone. Il doit également rappeler au consommateur son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage Bloctel ;
  • Nette augmentation des sanctions applicables en cas de manquements aux réglementations : 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant ;
  • Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul.

En cas de situation de démarchage téléphonique frauduleuse, vous pouvez vous adresser à une association de défense des consommateurs qui vous aidera dans vos démarches.

Renseignements

Maison de la Consommation et de l’Environnement
CTRC Bretagne
48 boulevard Magenta
35000 RENNES
02 99 30 35 50
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