Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  > Syndicat de copropriétaires

Fiche pratique

Syndicat de copropriétaires

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le <span class="expression">syndicat de copropriétaires</span>. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

Le syndicat <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2137">vote</a> toutes les décisions qui concernent la copropriété (<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, travaux...). Ces décisions sont prises en <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2619">assemblée générale des copropriétaires</a>.

  À savoir

le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

Le syndicat peut faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F20851">tribunal</a> pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.

 À noter

en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.

Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R38693">lots</a>.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F31644">syndicats secondaires</a> peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> indique qu'il s'agit du domicile du <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Toutes les <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R14732">notifications</a>, <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R2705">mises en demeure</a> ou <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R10915">significations</a> intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :

  • Copropriétaires
  • Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)
  • Tiers (locataires notamment)

Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F20851">tribunal</a>.

 À noter

le syndicat doit souscrire une <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2123">assurance responsabilité civile</a> tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Questions ? Réponses !

Et aussi