L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

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Question-réponse

Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

Vérifié le 24 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier d'état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie - Erquy

Tél. : 02 96 63 64 64 Fax : 02 96 63 64 70

Courriel : info@ville-erquy.com Site web : http://www.ville-erquy.com

Adresse : 11 square Hôtel-de-Ville 22430 Erquy

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:15 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'imposera aux enfants suivants du couple.

 Exemple

Si le nom du père est SUSINI et le nom de la mère est DELMAS , le nom de l'enfant est DELMAS SUSINI.

Si le nom du père est SUSINI et le nom de la mère est DELMAS MOREAU, le nom de l'enfant est DELMAS SUSINI.

Textes de référence

• Code civil : articles 311-21 à 311-24-1

  Nom de famille d'un enfant

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB)

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)

Questions ? Réponses !

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

• Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Et aussi

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  Famille

• Livret de famille

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