Renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil

Renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil

Un numéro Info logement indigne, 0806 706 806, est mis en place depuis le 16 septembre 2019 pour signaler un logement indigne ou pour se renseigner sur les recours possibles.

info logement indigne : 0806 706 806

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/presentation-de-la-loi-elan

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-11/DGALN_49a_Loi-Elan_Marchands-de-sommeil_4p_DEF_Web.pdf