Réponse de la commune aux demandes d’autorisations présentées par les deux sociétés « RTE » et « OMEXOM », accord de principe et mandat confié au Maire.
Monsieur le Maire rappelle en préambule au délibéré du Conseil que la Commune d’Erquy a reçu injonction de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, de répondre aux demandes d’autorisations d’occupation du domaine communal et des opérations exploratoires préalables respectivement présentées le 8 avril 2020 par la société RTE (chantier provisoire associé à l’implantation des câbles électriques) et le 15 juillet 2020 réitérée le 1er septembre 2020 par la société OMEXOM (sondages).
Les injonctions juridictionnelles ont été notifiées suivant une première ordonnance en date du 20 octobre 2020 prescrivant la reprise de l’instruction administrative des demandes d’autorisation et par une seconde ordonnance en date du 11 décembre 2020 enjoignant au maire d’Erquy de répondre dans le délai contraint de cinq jours francs, ce qui a motivé la réunion du Conseil en séance extraordinaire le 15 décembre 2020.
Par ordonnance du 18 janvier 2021, la Cour Administrative d’Appel a prononcé la liquidation provisoire d’une astreinte de 45.000 €uros au débit de la commune, au profit de la société RTE, à raison de 1.500 €uros par jour, pour la période du 17 décembre 2020 au 15 janvier 2021, ceci avant que les échanges qui ont ponctué la période considérée ne trouvent leur conclusion par l’expression et la rédaction des demandes respectives des pétitionnaires et de la Commune. Il est précisé que l’astreinte portée au débit de la commune sera reconduite et augmentée tant que la Commune n’aura pas délivré les autorisations demandées par les pétitionnaires.
Monsieur le Maire expose que la Commune a épuisé tous les moyens dont elle pouvait disposer pour faire valoir ses droits et soutenir la protection des intérêts matériels et sanitaires de la population, conformément au mandat que lui avait délivré l’assemblée par délibération du 15 décembre 2020.
Jusqu’au terme des derniers échanges, la Commune s’est efforcée de convaincre l’entreprise RTE de respecter l’engagement qu’elle avait pris lors de l’enquête publique, savoir respecter la réglementation internationale et les préconisations les plus récentes de l’Agence Nationale de la Santé (ANSES) en matière d’émissions d’ondes électromagnétiques, car ce sont deux câbles de 225000 volts qui doivent traverser la plage de Caroual, les zones habitées depuis Caroual-Plage jusqu’à La Doberie à Hénansal.
Après une ultime demande exposée le 15 janvier, outre les considérations financières préalablement présentées, la Commune a obtenu de la société RTE, par courrier reçu ce jour, qu’elle assume expressément« la responsabilité pleine et entière, sauf recours contre qui de droit, des dommages de toute nature causés par le chantier, l’implantation des deux câbles de 225 KV et par leur exploitation sur la commune d’Erquy ». Lecture faite de cet engagement, il ressort que les préoccupations sanitaires exprimées par la commune ont trouvé une traduction qui sera insérée dans chacune des autorisations d’occupation précaire et temporaire des parcelles AL-38 et AL-39, relatives à l’implantation, l’exploitation et l’entretien des deux câbles électriques.
Par ailleurs, et par courrier concomitant reçu ce jour, la société RTE a communiqué une proposition indemnitaire d’un montant total de 2 502 966 €.
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal, séance du 21 janvier 2021, à télécharger ci-dessous (fichier pdf 4 pages) :
