Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Question-réponse

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées aux besoins des enfants (par exemple, frais de cantine scolaire) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées aux besoins des enfants (par exemple, frais d'hospitalisation) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais facturés par l'organisme spécialisé qui accueille l'enfant handicapé. Il peut s'agir des frais liés aux soins, à l'hébergement et à la formation de l'enfant handicapé. L'établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation à la condition qu'il en fasse la demande.

Lorsque des prestations familiales sont versées à l'allocataire à cause d'une fraude ou d'une fausse déclaration, il s'agit d'un indu.

La Caf (ou la MSA) peut récupérer le montant de cet indu sur les versements à venir des prestations familiales dues à l'allocataire.

Si nécessaire, la retenue peut être faite sur les versements à venir des aides au logement (ALS, APL...)

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement pour le paiement de certaines créances.