Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Vous pouvez <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R12668">ascendant</a> dans le besoin, envers lequel vous avez une <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère
  • Vos grands-parents
  • Vos beaux-parents

 Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)
  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

    Le montant n'est pas limité.

     Exemple

    Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin.

    La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an.

    Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 786 €</span>.

    Si votre <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :

    • <span class="valeur">11 441,49 €</span>

    • <span class="valeur">17 762,96 €</span>

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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