L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.
Question-réponse
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R10272">infraction</a>. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des <span class="expression">exceptions</span>. Le <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> parce que la loi n'a pas été respectée.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R10272">l'infraction</a> commise.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R10272">l'infraction</a> commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
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