L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone. Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après la <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :
L'employeur le dispense de l'effectuer
Le salarié a accepté un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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