Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

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Question-réponse

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.

En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.

Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises.

Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans
  • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1<Exposant>er</Exposant> jour de la session d'assises.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande.

Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F17783">indemnités</a> pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

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