Le service Urbanisme est exceptionnellement fermé Jeudi 1er octobre

Depuis le 19 mai 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, un arrêté préfectoral autorise les agents de la Direction régionale Bretagne de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, dont Erquy, aux fins de prospection et d’inventaire scientifiques. Lire l’arrêté ci-dessous :

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Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

• Par un tribunal : dommages-intérêts
• Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
• Par un fonds de garantie : victime d'infraction

Questions ? Réponses !

• Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

• Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

• Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

• Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Assurance habitation

  Argent - Impôts - Consommation

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