L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

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Dossier

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Vérifié le 04 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

• Tutelle
• Curatelle
• Sauvegarde de justice
• Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
• Habilitation familiale
• Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
• Mandat de protection future

Services en ligne et formulaires

• Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

  Formulaire

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

  Formulaire

• Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

  Formulaire

• Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

  Formulaire

• Mandat de protection future

  Formulaire

• Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

• Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?

• Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

• Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

• Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

• Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

• Santé d'une personne protégée (tutelle, curatelle) : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

• Espace tutelles (ministère de la justice)

  Ministère chargé de la justice

• Guide sur le mandat de protection future

  Ministère chargé de la justice

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