Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Question-réponse

Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De quoi s'agit-il ?

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier.

Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier.

 À noter

le PPD ne peut pas servir à garantir une partie du prêt qui financerait des travaux.

Mise en place

Pour mettre en place le PPD, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire
  • Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier
  • Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier

Publicité foncière

Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.

L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.

  À savoir

si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en hypothèque.