Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

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Question-réponse

Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de pouvoir d'achat dite prime Macron ou PEPA est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n'est pas limité.

L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

L'exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

  • La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.
  • La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
  • Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le comité social et économique (CSE).

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 €.

Si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 2 000 €.

Pour en savoir plus