Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.

Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

La décision de relaxe précise comment faire la démarche.

Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

  • Vous pouvez contester la mise en fourrière auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si vous avez commis une infraction entraînant une confiscation ou un excès de vitesse (50 km/h ou plus).

    Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

    Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 96 62 44 22

    Fax : +33 2 96 62 05 75

    Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
    Site web : http://www.cotes-darmor.gouv.fr

    Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À Paris :

  • Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.

    Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

    Le Procureur de la République confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

    Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

    La décision de relaxe précise comment faire la démarche.

    Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

    La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

    Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

    Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

    Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.