L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone. Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant la <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
Congé lié au <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F592">chômage partiel</a>.
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=N177">Congé de formation</a>
<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
<a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé lié au <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Congé pour <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F12814">événements familiaux</a>
Arrêt de travail suite à un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle</a>
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R24389">CDI</a> a le droit de <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2883">démissionner</a>, sous certaines conditions.
Il doit respecter un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de son employeur.
La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1730">grossesse</a>.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1730">élever un enfant</a>.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
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