L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

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Question-réponse

Que risque un mineur délinquant au pénal ?

Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Puisqu'il est mineur, un enfant risque, pour la même infraction, une peine moins sévère qu'un majeur. Cet adoucissement de la peine s'appelle l'excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur varient selon son âge et peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives.

Textes de référence

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7

  Mesures alternatives aux poursuites

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-1

  Mesures alternatives aux poursuites

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-2

  Mesures alternatives aux poursuites

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15

  Mesures éducatives applicables aux mineurs de moins de 13 ans

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15-1

  Sanctions éducatives applicables aux mineurs de plus de 10 ans

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3

  Peines de prison et d'amende encourues par les plus de 13 ans

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-10

  Placement dans un centre éducatif fermé

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Responsabilité civile des parents

• Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 relatif à la mesure d'activité de jour

Pour en savoir plus

• Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)

  Ministère chargé de la justice

• La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour

  Ministère chargé de la justice

• Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

  Ministère chargé de la justice

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

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