L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.
Fiche pratique
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R59409">actes de commerce</a>. Le tribunal de commerce est saisi soit par <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R12538">assignation</a> soit par <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R12542">requête</a> conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F20851">tribunal judiciaire </a>(Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice