Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile comprenant :

  • un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
  • une notice qui explique la procédure,
  • et une enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet.

Où s’adresser ?

Tél. : 0296624422

Fax : 0296620575

Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Site web : http://www.cotes-darmor.gouv.fr

Vérifié le 05-10-2017 par Services de l'État : Côtes-d'Armor

Vous devez ensuite adresser le dossier complet à l'Ofii :

  • certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin,
  • tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.).

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Le médecin de l'Ofii qui examine votre dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Le médecin de l'Ofii peut également demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer. Vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Le collège de médecins de l'Ofii peut faire procéder à des examens complémentaires.

La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet.

Elle vous sera notifiée par la préfecture.