Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : fraude, procédure abusive, augmentation de vos ressources.

  • Si vous avez fourni des fausses pièces et déclarations notamment concernant vos revenus pour obtenir l'aide, celle-ci vous sera retirée en totalité.

    Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

    C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.

    Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

  • Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l'avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple s'il estime que votre plainte n'a aucun fondement et vise juste à nuire à une autre personne.

    Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.

  • Si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure, ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l'aide peut vous être retirée.

    Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

    Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé.

    C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.