Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

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Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur est <span class="miseenevidence">responsable</span> des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont <span class="miseenevidence">volontaires</span>, il peut le sanctionner par un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R46984">mise à pied</a> ou un <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R57052">licenciement</a>. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les <span class="miseenevidence">sanctions financières </span>sont <span class="miseenevidence">interdites</span>.

En plus de son assurance <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

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