L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.
Fiche pratique
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en <span class="expression">zone tendue</span>.
Attention :
- En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Attention :
Dans certaines communes s'appliquent des règles spécifiques, qui ne sont pas présentées ici. Il s'agit de <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F36487">Bordeaux</a> et des communes composant <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F36219">Est Ensemble</a>
Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-location.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Legifrance