L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

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Fiche pratique

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.

• Commune en zone tendue
• Commune d'une autre zone

 Attention :

les villes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme) et de Plaine commune font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas présentée ici.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location.

Textes de référence

• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)

  Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

  Règles en zone non tendue : logement vide

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-9

  Règles en zone non tendue : logement meublé

• Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)

  Caractéristiques des références à fournir

• Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

  Liste des communes en zone tendue

Services en ligne et formulaires

• Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

  Simulateur

• Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

  Modèle de document

• Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

  Modèle de document

• Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

• En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Pour en savoir plus

• Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

  Ministère chargé du logement

• Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

  Ministère chargé du logement

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

  Legifrance

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