L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Accueil particuliers  > Famille  > Règlement d'une succession  > Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Question-réponse

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Vérifié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Succession de moins de 5000 €
• Succession de 5 000 € ou plus

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

Textes de référence

• Code civil : articles 730 à 730-5

  Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)

• Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

  Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )

• Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

  Tarifs des notaires

• Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers

• Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (pdf - 200.7 KB)

Services en ligne et formulaires

• Interrogation du fichier des testaments

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

• Qui doit payer les frais d'obsèques ?

• À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Et aussi

• Déclaration de décès, obsèques et sépulture

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• Héritage : ordre et droits des héritiers

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