Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

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Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

  • Maison individuelle
  • Appartement

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE

Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative du <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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