L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• État des lieux d'entrée
• État des lieux de sortie

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un huissier de justice de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5

  État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire

• Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires

  État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire

• Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2

  Constat locatif

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

  Constat locatif : tarifs des huissiers

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4

  Clause abusive (article 4 k)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

  Tarifs 2016-2018

• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

  Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

  Nouveaux tarifs (article 29)

• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit

  Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2)

Et aussi

• Clauses interdites dans un contrat de location

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr