Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site web service public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
  • Soit pendant la <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Soit en cas de <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées