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Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

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Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).

  • Parent créancier qui vit seul
  • Parent créancier qui vit en couple

Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

  • Avec un titre exécutoire
  • Autre cas

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA )
  • L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
  • Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.

  À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
  • Le parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.

  • Cas général
  • MSA (régime agricole)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Ancien haras
22400 Lamballe

Horaires d'ouverture :

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Maison des services publics
22600 Loudéac

Horaires d'ouverture :

Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:00 à 17:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufragan

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://www.msa.fr

Adresse :

12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).

Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

  • Montant de la pension alimentaire à venir
  • Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
  • Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
  • Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
  • Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.

  À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.

  • Cas général
  • MSA (régime agricole)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Ancien haras
22400 Lamballe

Horaires d'ouverture :

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Maison des services publics
22600 Loudéac

Horaires d'ouverture :

Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:00 à 17:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Avenue des Plaines-Villes
22440 Ploufragan

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://www.msa.fr

Adresse :

12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.

Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).

La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

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