Erquy, site officiel de la Mairie

Economie

Fiche pratique

Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce

Vérifié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le commerçant ou l'organisateur d'événement qui souhaite diffuser de la musique de sonorisation doit obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur à la SACEM. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs. Cette rémunération est déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des établissements.

Pour en savoir plus