Fiche pratique
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la <a href="https://www.ville-erquy.com/economie/?xml=R59577">TIRIB</a> puis la TIRUERT, taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.
La TGAP dite <span class="expression">déchets</span> concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.
La TGAP dite <span class="expression">hors déchets</span> concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.
La TGAP qui concernait les carburants est devenue la <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/etablir-votre-declaration-annuelle-de-la-taxe-incitative-relative-lincorporation-de" target="_blank">taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)</a>, puis la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports « <span class="miseenevidence">TIRUERT</span> ».
Vous pouvez consulter les <a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da/Energie-environnement-loi%20de%20finances_22-023.pdf" target="_blank">taux et montants 2022 de la TIRUERT sur le bulletin officiel des Douanes du 29 novembre 2022</a>.
À noter
La TIRUERT ne s'applique pas dans les pays d'Outre-mer.
Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">en ligne</span> avant le <span class="miseenevidence">10 avril de chaque année</span>.
Attention :
Le transfert du traitement des déclarations à la DGfip est prévu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024. Nous sommes dans l'<span class="miseenevidence">attente</span> des <span class="miseenevidence">formulaires</span> des Douanes pour les déclarations 2023 sur les consommations de l'année 2022.
Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - Gazole
Cerfa n° 12993*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
À savoir
Elle concerne les mises en consommation de <span class="miseenevidence">l'année précédente</span>.
Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence
Cerfa n° 12991*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
À savoir
Elle concerne les mises en consommation de <span class="miseenevidence">l'année précédente</span>.
Et aussi
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Installations classées protection de l'environnement (ICPE)
Secteurs d'activité
-
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Secteurs d'activité
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Déclaration - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)
Direction générale des douanes et droits indirects
-
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Direction générale des finances publiques
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Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Taux et montants 2022 de la TIRUERT
Direction générale des douanes et droits indirects