Chaque année en France, le recensement de la population est effectué dans 1 commune sur 5 de moins de 10 000 habitants et sur une partie de la population des communes de plus de 10 000 habitants.
En janvier 2025, Erquy sera concernée par le recensement dont l’objectif est de déterminer la population légale de la commune et plus largement de la France. Ce qui permet ensuite d’ajuster l’action publique aux besoins de la commune : par exemple le nombre d’élus au conseil municipal, le nombre de pharmacies sur le territoire ou encore les besoins en logement, en transport, ainsi que la contribution de l’État au budget de la commune.
Pour mener à bien cette enquête, Erquy recrute 20 agents recenseurs, hommes et femmes, en contrat CDD du 2 janvier au 16 février 2025. La base de la rémunération des agents recenseurs s’effectuera en fonction du temps de formation, du nombre d’imprimés collectés et d’un forfait de frais de transport.
Les candidatures sont à adresser au service des ressources humaines à la mairie ou par mail mathurin.lebacquer@erquy.bzh
Pourquoi un recensement de la population ?
●Déterminer les populations légales de la France et de ses circonscriptions administratives (environ 350 textes font référence à la population légale)
●Décrire les caractéristiques des individus et des logements à différents niveaux de territoire (résultats statistiques)
●Produire de nombreuses études nationales et locales, notamment sur les trajets domicile-travail
Quelques exemples d’utilisation des informations collectées :
●contribution de l’État au budget de la commune (DGF…)
●détermination du nombre d’élus au conseil municipal, du mode de scrutin, du nombre de pharmacies sur un territoire…
●aide à la décision pour l’implantation d’équipements collectifs, le développement des moyens de transport, l’estimation du besoin en logements…
●études de marché, études sociologiques…
En Bretagne une opération de grande envergure
En Bretagne une seule enquête annuelle de recensement, c’est :
●266 communes recensées (dont 39 de plus de 10 000 h) en 2025
●1 231 agents recenseurs en 2024
●422 coordonnateurs communaux en 2024
●326 350 logements en 2024
●530 700 Bulletins individuels en 2024 dont 75 % par internet
Le cadre juridique, trois textes fondamentaux encadrent le recensement :
Loi Démocratie de proximité du 27 février 2002
●Cadre général du recensement
●Organisation du recensement et répartition des rôles entre l’Insee et les communes
Loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret statistique
●Caractère obligatoire du recensement
●Respect du secret statistique
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
●Protection : des données issues du recensement et des fichiers informatiques
Conforté par le règlement général sur la protection des données depuis mai 2018 (RGPD)
La loi démocratie de proximité de 2002
Le recensement est sous la responsabilité de l’État. La loi répartit les rôles :
L’Insee organise et contrôle le recensement :
●fixe la méthode du recensement
●liste les communes concernées par décret annuel
●contrôle le bon déroulement de la collecte
●publie les populations légales chaque année
Les communes préparent et réalisent la collecte :
●prévoient les moyens matériels et humains nécessaires
●réalisent une tournée de reconnaissance des adresses à recenser
●réalisent la collecte sur le terrain
Le recensement a une finalité exclusivement statistique
●Le recensement est :
–Obligatoire : l’obligation de réponse est rappelée sur les imprimés
–Confidentiel : en contrepartie du caractère obligatoire
–Déclaratif : pas de remise en cause des informations données par les habitants
●Les habitants ont un droit d’accès et de rectification aux données les concernant, qui peut être exercé auprès de l’Insee
●Les manquements à ces obligations sont passibles des peines prévues aux articles 226-13 et 226-16 à 226-24 du code pénal