Aide incitative à l’acquisition de Vélo à Assistance Electrique

Cofinancement paritaire entre la Commune et l’État dans la limite de 200 €

100 € Commune + 100 € État (sous réserve d’être non imposable sur son dernier avis d’imposition).

L’article D251-2 du code de l’énergie fixe les conditions d’attribution de l’aide de l’État : « Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont la cotisation d’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’année précédant l’acquisition du cycle est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté […] neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition. »

Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale. C’est le principe du cofinancement paritaire. Le montant du bonus vélo à assistance électrique est plafonné en fonction des deux critères cumulatifs suivants :

  • le montant de l’aide d’État ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale ;
  • le montant cumulé des aides accordées est plafonné à 200 € et ne peut excéder 20 % du coût d’acquisition.

Le Conseil Municipal, lors de sa réunion du 8 juillet 2019, a approuvé la mise en place d’un fonds de soutien à l’acquisition des vélos à assistance électrique (VAE) et de fixer à 100 euros le montant individuel de l’aide communale accordée par le budget général de la Commune d’Erquy, dans le respect des critères attributifs fixés par l’article D.251-2 du Code de l’Énergie.

Renseignements

Se renseigner auprès de l’accueil de la Mairie.

www.asp-public.fr