Depuis le 19 mai 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, un arrêté préfectoral autorise les agents de la Direction régionale Bretagne de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, dont Erquy, aux fins de prospection et d’inventaire scientifiques. Lire l’arrêté ci-dessous :
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=R39717">l'attestation de non-prise en charge par l'assureur</a>. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Le <a href="https://www.ville-erquy.com/mairie/?xml=F18074">lieu de la dépôt de la demande</a> est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.