Depuis le 19 mai 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, un arrêté préfectoral autorise les agents de la Direction régionale Bretagne de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, dont Erquy, aux fins de prospection et d’inventaire scientifiques. Lire l’arrêté ci-dessous :

Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Demande d'indemnisation pour vice caché

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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

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