Depuis le 19 mai 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, un arrêté préfectoral autorise les agents de la Direction régionale Bretagne de l’Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, dont Erquy, aux fins de prospection et d’inventaire scientifiques. Lire l’arrêté ci-dessous :

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Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

• Juridictions civiles de première instance
• Juridictions pénales
• Juridictions de recours
• Juridictions administratives
• Juridictions européennes

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Pour en savoir plus

• Organisation de la justice en France

  Ministère chargé de la justice

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