Port du masque obligatoire sur le territoire communal

Arrêté préfectoral du 27 septembre 2020

Article 1 – à compter du lundi 28 septembre 2020, et jusqu’au 30 octobre à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les zones définies en annexe sur la commune de ERQUY les vendredis, samedis et dimanches de 9h00 à 23h00.

Article 2 – l’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 – les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 – la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 – le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35 044 RENNES CEDEX) ou via l’application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Annexe

  • la première zone comprenant la rue du Port ;
  • la deuxième zone comprenant la rue Clémenceau, la rue Foch, la place du nouvel Oupeye, la rue du Parc de Sports, la place de la Bastille, la rue des Patriotes, la rue du 19 mars 1962, la place du marché, le square de l’hôtel de Ville, la place du centre Venelle de la Sacristie, la rue Saint-Pierre, la rue de l’église, la rue des anciennes écoles et la rue du Bois de Cavé ;
  • la troisième zone comprenant l’aire de camping car située avenue de Caroual.