Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Question-réponse

Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 25 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues sauf si les conditions suivantes sont toutes réunies :

  • Il est salarié protégé
  • Le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
  • Le salarié est réintégré dans l'entreprise
  • L'employeur est condamné à lui verser une indemnité compensatrice de salaire comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.

Le juge et Pôle emploi peuvent demander le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié, lorsqu'elles résultent d'un licenciement rendu illégal par l'un des motifs suivants :

  • Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel
  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
  • Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
  • Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés
  • Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
  • Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle