Erquy, site officiel de la Mairie

Démarches administratives

L’accueil de la mairie est ouvert pour tous renseignements chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service accueil vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, carte d’identité, …) mais aussi répond au cas échéant à vos questions relatives à la cantine scolaire ou encore vous renseigne sur la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’inscription de vos enfants à l’école publique, … etc. Vous serez guidés vers le service adéquat ou encore renseignés directement au guichet.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone.
Mais si l’univers virtuel vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la commune relégué pour des questions purement administratives par le site services public. Le site vous offre également la possibilité d’obtenir de nombreuses informations sur la vie de la cité.

Question-réponse

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.

Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de 5 000 €) :

S'il y a une procuration sur le compte, elle prend fin.

Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.

 À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.

En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

  • Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
  • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession.

En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

 À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.

Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

 À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.