24 mars : adoption par le Parlement de la loi d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée le 24 mars au journal officiel, crée un régime d’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter du mardi 24 mars 2020.
La loi précise :

  • les mesures liées à l’état d’urgence sanitaire ;
  • les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
  • les dispositions électorales.

Pris sur le fondement de cette nouvelle loi, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est venu remplacer l’arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 qui prévoyait les fermetures d’établissements et limitait les rassemblements et le décret du 16 mars 2020 qui encadrait les déplacements.

Les mesures de restriction des déplacements

Déplacements autorisés à titre dérogatoire

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les déplacements sur l’ensemble du territoire national sont interdits, sauf dérogation, jusqu’au 31 mars. La liste des déplacements a été modifiée (c’est-à-dire rendus plus strictes). Seuls sont autorisés, sur présentation d’une déclaration sur l’honneur (ponctuelle et réservée aux motifs personnels) ou d’un justificatif (cadre professionnel) :

  • les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
    par l’article 8 du présent décret ;
  • les déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  • les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  • les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les deux nouveaux modèles d’attestation sont disponibles sur la page :

www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Seuls les déplacements pour les soins urgents ou les soins répondant à la convocation d’un médecin sont autorisés

Les échanges par téléphone et l’usage de la téléconsultation doivent être privilégiés. Il est toutefois rappelé dans ce cadre que ces mesures de confinement et l’adaptation du système de santé à la prise en charge des patients Covid19 ne doivent pas conduire les patients, notamment ceux relevant de pathologies chroniques (diabète, pathologie cardio-vasculaires…), à retarder ou à renoncer aux soins nécessaires et à la continuité des prises en charge, malgré cette période de crise sanitaire.

Les sanctions pour violation des mesures de confinement ont été durcies

À l’amende forfaitaire de 135 € (avec possible majoration de 375 €), qu’encourt tout contrevenant, s’ajoutent désormais de nouvelles peines en cas de récidive :

  • deux fois dans un délai de 15 jours : 1500€ d’amende ;
  • à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours : délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende.

Une suspension du permis de conduire peut également, sous certaines conditions, compléter ces sanctions. Désormais, outre les forces de l’ordre, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont également habilités à sanctionner ces comportements.