Questions pratiques

Comment connaître la référence cadastrale et la superficie de mon terrain ?

Ces informations sont consultables en ligne sur le site du cadastre. Vous pouvez aussi y obtenir un extrait cadastral.

Comment calculer la surface de plancher ?

La surface de plancher a remplacé le 1er mars 2012 les notions de SHON et de SHOB. La surface de plancher permet de mesurer la superficie d’un projet de construction et de déterminer l’autorisation d’urbanisme nécessaire (déclaration préalable ou permis de construire). La surface de plancher est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir de l’intérieur des murs de façade (elle ne prend donc pas en compte l’isolation extérieure). A cela on déduit (pour les maisons individuelles) :

  • les surfaces des vides et des trémies (escaliers, ascenseurs),
  • l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • les aires de stationnement,
  • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
  • les combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles.

Plaquette d’information grand public (pdf – 1411 Ko)
Fiche de calcul de surface de plancher (pdf – 131 Ko)

Mon bien est-il soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) ?

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est le droit pour une collectivité de se porter acquéreur en premier sur un bien mis en vente. Les zones concernées par le DPU sont inscrites au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans la commune d’Erquy, le DPU s’applique aux zones urbaines (U) et aux zones à urbaniser (1AU).

Pour savoir dans quelle zone se trouve votre terrain, vous pouvez consulter la page dédiée au Plan Local d’Urbanisme.

Dois-je avoir recours à un architecte ?

Si votre projet de construction ou d’extension porte la surface de plancher totale à plus de 170 m² (800 m² pour les exploitations agricoles), le recours à un architecte est alors obligatoire. L’architecte devra alors apposer sa signature sur l’intégralité des plans. Un jeu de plans avec signature originale est à joindre au dossier déposé en mairie.

Vous pouvez aussi, quelle que soit la surface de plancher de votre projet, rencontrer un architecte du CAUE pour obtenir gratuitement des conseils.

Quelles règles sont applicables à mon terrain ?

A chaque zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) correspond un règlement spécifique. Pour savoir quel règlement s’applique à votre terrain, vous devez donc connaître la zone à laquelle votre terrain appartient. Vous pouvez obtenir cette information en consultant la page dédiée au PLU ou auprès du service urbanisme.

Si votre terrain fait partie d’un lotissement, vous devez vérifier qu’il n’existe pas un règlement en cours de validité ou un cahier des charges. Dans ce cas, les règles du lotissement prévalent sur les règles du PLU.

Dois-je déclarer mon ravalement de façade ?

Si la couleur de la façade reste la même, il s’agit d’un entretien et vous n’avez donc pas à déclarer le ravalement.

Si la couleur change, alors vous devez déposer une déclaration préalable.