Lexique

Alignement

L’alignement correspond à la limite du domaine public par rapport aux parcelles privées. Une construction ne doit pas dépasser cette limite. Si vous souhaitez ériger une clôture sur voie publique, il est conseillé de faire une demande d’alignement afin de connaître précisément les limites de votre parcelle avec le domaine public.

Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Les Architectes des Bâtiments de France sont des fonctionnaires chargés de l’entretien et de la conservation du patrimoine. Ils sont consultés lorsqu’une construction est prévue dans le périmètre d’un monument protégé.

Bornage

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains contigus (à l’aide d’un repère physique comme des pierres, des piquets, …). Il est réalisé par un géomètre expert. Le bornage est facultatif mais néanmoins conseillé en cas de construction en limite séparative afin de s’assurer que la construction n’empiétera pas sur la parcelle voisine, mais aussi en cas de vente ou d’achat d’un terrain.

Cadastre

Le cadastre répertorie l’ensemble des parcelles sur le territoire d’une commune. Les parcelles sont regroupées par sections. Le service du cadastre dépend du Centre des Impôts Fonciers. Vous pouvez obtenir un plan cadastral ou des informations sur une parcelle en ligne sur le site du cadastre. Vous pouvez aussi joindre le Centre des Impôts de Saint Brieuc.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS)

Le Coefficient d’Occupation des Sols détermine la densité maximale de construction autorisée sur un terrain (concrètement, le nombre de m² de surface de plancher constructibles par m² de terrain).Il est fixé par la commune. Sur la commune d’Erquy, le COS concerne les zones UC (COS = 0,5), UD (COS = 0,4) et la section UTcl2 (COS = 0,3).

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le CAUE est une association départementale proposant aux particuliers, professionnels et collectivités des conseils gratuits en matière d’architecture, d’urbanisme, d’environnement, …

Des permanences ont lieu à l’Espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe, le 1er et le 3ème mercredi de chaque mois de 14h00 à 17h00 avec Claude THIMEL. Prendre Rendez-Vous auprès du service urbanisme de la Mairie (coordonnées ci-contre).

www.caue22.fr

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document permettant de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction. Elle concerne :

  • les permis de construire,
  • les permis d’aménager,
  • les déclarations préalables.

Elle est obligatoire une fois les travaux terminés.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est un formulaire à envoyer obligatoirement en mairie en cas de vente d’un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU). C’est en général le notaire qui se charge d’envoyer ce formulaire en mairie.

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

La Déclaration d’Ouverture de Chantier permet d’avertir l’administration du début des travaux afin qu’elle contrôle la durée de validité du permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Le chantier est considéré comme ouvert lorsque les caractéristiques suivantes sont réunies :

  • installation de palissades autour du chantier,
  • arrivée du matériel,
  • premiers travaux de terrassement.

Destination

La destination désigne ce à quoi sert la construction. Le changement de destination d’un bâtiment nécessite des procédures. Il existe 9 types de destinations :

  • habitation,
  • hébergement hôtelier,
  • bureaux,
  • commerce,
  • artisanat,
  • industrie,
  • exploitation agricole ou forestière,
  • fonction d’entrepôt,
  • installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est le droit pour une collectivité de se porter acquéreur en premier sur un bien mis en vente. Les zones concernées par le DPU sont inscrites au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans la commune d’Erquy, le DPU s’applique aux zones urbaines (zones U) et à la zone à urbaniser 1AU.

Droit des tiers

Les permis et déclarations préalables sont délivrées sous réserve du droit des tiers, c’est à dire que l’administration ne regarde que la conformité du projet avec les règles et servitudes d’urbanisme. Il est donc possible que votre projet soit en conformité avec les règles d’urbanisme mais pas avec le droit privé (empiètement sur le terrain voisin, privation d’ensoleillement, distances non respectées entre les constructions, non respect des servitudes de vue et de passage, …). Un voisin peut donc demander le retrait de votre projet pour atteinte aux droits privés.

Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont des espaces réservés par les collectivités afin de réaliser un projet d’intérêt général dans le futur (parking, élargissement de voie, parc, …). Les propriétaires des parcelles sur lesquelles figurent des emplacements réservés ne peuvent donc pas faire de construction sur ces espaces.

Emprise au sol

L’emprise au sol désigne la projection verticale des constructions sur le terrain, sans prendre en compte les saillies, balcons, … Elle est à différencier du Coefficient d’Occupation des Sols (COS), qui lui prend en compte la surface de plancher totale, étages compris.

Espace Boisé Classé (EBC)

La commune peut, dans le cadre de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), classer des espaces boisés, des parcs, des forêts à conserver et à protéger en tant qu’Espaces Boisés Classés (EBC), mais aussi classer des terrains sans boisement dans le but de créer un parc, une haie ou un boisement. Une fois classé en EBC, l’espace ne peut plus recevoir de constructions et ne peut être défriché. De plus, la coupe et l’abattage d’arbres nécessitent une déclaration préalable.

Limite séparative

La limite séparative désigne l’ensemble des limites d’une parcelle, que ce soit la limite à d’autres parcelles ou à la voie publique (alignement). La limite séparative peut être matérialisée par un bornage.

Maître d’ouvrage/d’œuvre

Le maître d’ouvrage est le décideur et le financeur du projet. Il fait appel à un maître d’œuvre qui sera chargé de concevoir le projet selon ses contraintes et besoins, et de coordonner la réalisation des travaux.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document communal ou intercommunal fixant les règles d’utilisation des sols selon un zonage, les servitudes d’utilité publique (servitude de passage d’une ligne électrique, servitude de protection du patrimoine, …) mais aussi les orientations d’aménagement du territoire.

Servitude

Les servitudes sont des contraintes imposant des obligations. Il peut s’agir de servitudes d’utilité publique (passage des réseaux, bruit aux abords d’un aéroport, périmètre dans lequel se trouve un monument historique, …), de servitudes de droit privé (passage, vue, …).

Servitude de passage

Un propriétaire dont le terrain est enclavé et n’a aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante, est en droit de réclamer aux propriétaires des terrains voisins un passage suffisant pour assurer la desserte à son terrain. La servitude de passage n’est pas établie au profit d’une personne mais d’un terrain. Elle doit figurer dans tout acte de vente.

Servitude de vue

Toute fenêtre ou aménagement extérieur (terrasse, balcon, escalier extérieur) donnant sur les terrains voisins est considéré comme une vue. Par respect pour la vie privée, les fenêtres et aménagements doivent respecter des distances légales par rapport aux propriétés voisines :

  • 1,90 m pour les vues droites ;
  • 0,60 m pour les vues obliques.

SHON / SHOB

La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) et la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) sont des mesures de superficie pour les projets de construction. Ces notions ont été remplacées le 1er mars 2012 par la surface de plancher.

Surface de plancher

La surface de plancher est valable depuis le 1er mars 2012 et remplace la SHON et la SHOB. Elle permet de mesurer la superficie d’un projet de construction et de déterminer l’autorisation d’urbanisme nécessaire (déclaration préalable ou permis de construire). La surface de plancher est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir de l’intérieur des murs de façade (elle ne prend donc pas en compte l’isolation extérieure). A cela on déduit (pour les maisons individuelles) :

  • les surfaces des vides et des trémies (escaliers, ascenseurs),
  • l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres,
  • les aires de stationnement,
  • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
  • les combles non aménageables pour l’habitation.

Zonage

Le zonage est déterminé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). A chaque zone correspond un règlement applicable aux parcelles se trouvant dans cette zone.

Zones urbaines

Les zones urbaines (ou zones U) sont définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).