Professionnel : réaliser des travaux

Vous êtes professionnel et envisagez de réaliser des travaux : construction d’un bâtiment commercial, changement d’une devanture de restaurant, …

Zonage

Vérifier le zonage du terrain est indispensable pour connaître les règles qui lui sont applicables. Si le projet se situe en lotissement, vérifiez qu’il n’y a pas de règlement en cours de validité ou de cahier des charges propre au lotissement. Dans ce cas, les règles du lotissement prévalent sur les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Vous pouvez déterminer le zonage et consulter les règlements des zones du Plan Local d’Urbanisme et des lotissements, ainsi que les périmètres ABF en contactant le service urbanisme.

La Déclaration Préalable

La déclaration préalable permet de réaliser des constructions, travaux ou aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

La déclaration préalable vous permet entre autre de :

  • créer une extension de moins de 20 m² (40 m² en zone urbaine) ;
  • faire des travaux de ravalement (sans changement de destination) ;
  • faire des travaux modifiant l’aspect extérieur (sans changement de destination) comme la modification de façade ou d’enseigne commerciale ;
  • changer de destination (avec ou sans travaux) sans modification des structures porteuses ou de la façade.

Si vous créez une extension entre 20 m² et 40 m² en zone urbaine, et que la surface totale de votre bâtiment dépasse les 170 m² (800 m² pour les constructions à usage agricole ou conchylicole), vous devez avoir recours à un architecte et déposer un permis de construire. L’architecte devra apposer son cachet et sa signature sur chaque plan et sur le formulaire original.

Constitution du dossier

Vous devez déposer en mairie votre formulaire (document disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme) dûment rempli, accompagné des pièces jointes. En fonction de la nature de votre projet, les pièces jointes peuvent varier. Néanmoins, la pièce suivante est indispensable quel que soit le projet :

  • plan de situation (DP1).

En cas de création de surface, vous devrez remplir une déclaration de calcul des impositions, fournie avec le formulaire.

Si votre projet porte sur un Établissement Recevant du Public (ERP), la déclaration préalable ne tient pas lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation. Vous devrez joindre à votre déclaration préalable une demande d’autorisation de travaux. Le dossier (composé d’un formulaire et de ses pièces jointes, et de la demande d’autorisation de travaux le cas échéant) est à déposer en 4 exemplaires (dont un formulaire avec signature(s) originale(s) et 1 jeu de photographies originales en couleur si nécessaire) en mairie. En cas de consultation ABF, vous devrez joindre un dossier supplémentaire. Vous pouvez aussi envoyer vos exemplaires par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de la Mairie d’Erquy. Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les jours suivant le dépôt en mairie.

Délai d’instruction

Le délai commun d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Le délai d’instruction peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, …).

En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous en informer. Vous aurez alors un délai de 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai vous n’avez pas complété votre dossier, alors il fera l’objet d’un rejet tacite.

Validité

Si la réponse est positive, vous recevrez un arrêté de non opposition. Cette décision a une durée de validité de 2 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors la décision ne sera plus valable et vous devrez re-déposer une demande.  Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Formalités postérieures

Avant le début des travaux

Une fois votre arrêté de non opposition reçu, vous devez afficher sur votre terrain, visible de la voie publique, un panneau de dimensions supérieures à 80 centimètres et comportant des mentions obligatoires. Ce panneau devra être placé pendant toute la durée des travaux.

De plus, durant une période continue de deux mois à compter du premier jour de la pose du panneau sur votre terrain, la légalité de votre projet peut être remise en cause par un tiers (la décision étant délivrée sous réserve du droit des tiers).

A la fin des travaux

Vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) complétée et signée en 3 exemplaires, dont 1 original (la DAACT est fournie avec votre arrêté de non opposition ou disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme). A réception de votre déclaration, la commune a 3 mois pour constater la conformité des travaux réalisés. Ce délai passe à 5 mois en cas de consultation ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Le Permis de Construire comprenant ou non des démolitions

Le permis de construire vous permet entre autre de réaliser une nouvelle construction, construire une extension de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine), faire des travaux sur les structures porteuses, modifier la façade dans le cadre d’un changement de destination, faire des travaux de démolition.

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface totale du bâtiment dépasse les 170 m² (800 m² pour les constructions à usage agricole ou conchylicole). L’architecte devra apposer sa signature sur chaque plan et sur le formulaire original.

Si votre projet porte sur un Établissement Recevant du Public (ERP), le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente.

Constitution du dossier

Vous devez déposer en mairie votre formulaire dûment rempli, accompagné des pièces jointes. En fonction de la nature de votre projet, les pièces jointes peuvent varier. Néanmoins, certaines sont indispensables quel que soit le projet :

  • plan de situation (PC1) ;
  • plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PC2) ;
  • plan en coupe du terrain et de la construction (PC3) ;
  • notice décrivant le terrain et le projet (PC4) ;
  • plan des façades et des toitures (PC5) ;
  • document graphique montrant l’insertion du projet dans son environnement (PC6) ;
  • photographie situant le terrain dans un environnement proche (PC7) ;
  • photographie situant le terrain dans un environnement lointain (PC8) ;
  • vous devez aussi remplir la déclaration de calcul des impositions, fournie avec le formulaire.

Si votre projet concerne un Établissement Recevant du Public (ERP), votre demande de permis de construire devra être accompagnée des pièces nécessaires aux contrôles des règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. De plus, le dossier sera à déposer en 6 exemplaires.

Le dossier (composé d’un formulaire et de ses pièces jointes) est à déposer en 4 exemplaires (dont un formulaire avec signature(s) originale(s) et 1 jeu de photographies originales en couleur) en mairie. En cas de consultation ABF(Architecte des Bâtiments de France), vous devrez joindre un dossier supplémentaire. Vous pouvez aussi envoyer vos exemplaires par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de la Mairie d’Erquy. Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les jours suivant le dépôt en mairie.

Délais d’instruction

Le délai commun d’instruction d’un permis de construire comprenant ou non des démolitions est de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Le délai d’instruction peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, …). Si votre projet concerne un Établissement Recevant du Public (ERP), le délai passe à 6 mois.

En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous en informer. Vous aurez alors un délai de 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai vous n’avez pas complété votre dossier, alors il fera l’objet d’un rejet tacite.

Validité

La réponse se fait sous forme d’arrêté municipal. Si passé le délai d’instruction vous n’avez pas reçu de réponse, il s’agit alors d’un accord tacite. Dans les deux cas, le permis a une durée de validité de 2 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors le permis ne sera plus valable et vous devrez re-déposer une demande.

Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Formalités postérieures

Avant le début des travaux

Une fois le permis accordé, vous devez afficher sur votre terrain, visible de la voie publique, un panneau de dimensions supérieures à 80 centimètres et comportant des mentions obligatoires. Ce panneau devra être placé pendant toute la durée des travaux.

De plus, durant une période continue de deux mois à compter du premier jour de la pose du panneau sur votre terrain, la légalité de votre projet peut être remise en cause par un tiers (la décision étant délivrée sous réserve du droit des tiers).

Au début des travaux

Vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) complétée et signée en 3 exemplaires, dont 1 original (la DOC est fournie avec votre arrêté ou disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme). Cette déclaration nous permet de contrôler la durée de validité du permis.  Le chantier est considéré comme ouvert lorsque les caractéristiques suivantes sont réunies : installation de palissades autour du chantier, arrivée du matériel, premiers travaux de terrassement.

A la fin des travaux

Vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) complétée et signée en 3 exemplaires, dont 1 original (la DAACT est fournie avec votre arrêté ou disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme). A réception de votre déclaration, la commune a 3 mois pour constater la conformité des travaux réalisés. Ce délai passe à 5 mois en cas de consultation ABF.

L’autorisation de travaux

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un Établissement Recevant du Public (ERP) doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L. 111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (articles L. 111-7) et aux règles de sécurité (articles L.111-23-1 et 2).

Si votre projet nécessite un permis de construire, vous n’avez pas à joindre de demande d’autorisation de travaux, le permis de construire tenant lieu de l’autorisation.

Si votre projet nécessite une déclaration préalable, vous devez joindre une demande d’autorisation de travaux à votre dossier.

Si votre projet ne nécessite ni permis de construire, ni déclaration préalable (modification de l’aménagement intérieur, …), vous devez transmettre en mairie une demande d’autorisation de travaux.

Constitution du dossier

Vous trouverez la liste des pièces à joindre dans le bordereau de dépôt des pièces jointes disponible avec le formulaire.

Le dossier (composé d’un formulaire et de ses pièces jointes) est à déposer en 4 exemplaires (dont un formulaire original) en mairie. Vous pouvez aussi envoyer vos exemplaires par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de la Mairie d’Erquy. Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les jours suivant le dépôt en mairie.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de travaux est de 5 mois. En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous en informer. Dans ce cas, le délai de 5 mois ne commencera qu’à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante.