Particulier : réaliser des travaux

Vous êtes particulier et envisagez de réaliser des travaux : construction d’une maison individuelle, édification d’une clôture, construction d’une véranda, …

Projet Pas de formalité Déclaration préalable Permis de construire
Construction = 5 m² > 5 m² et = 20 m² > 20 m²
Extension de surface de plancher = 40 m² en zone urbaine (1) > 40 m² en zone urbaine (1)
Piscine non couverte ou avec couverture < 1,80 m bassin = 10m² bassin > 10 m² et = 100 m² bassin > 100 m²
Piscine avec couverture > 1,80 m toutes
Clôture toutes
Travaux de ravalement tous
Travaux modifiant l’aspect extérieur sans changement de destination tout ce qui n’est pas soumis à permis modification de volume, modification de la structure porteuse du bâtiment, enseignes commerciales

 (1) Entre 20 m² et 40 m², sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions en zone urbaine qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². De plus, passé ce seuil, le recours à un architecte est obligatoire.

Zonage

Vérifier le zonage de votre terrain est indispensable pour connaître les règles qui lui sont applicables. Si vous êtes en lotissement, vérifiez qu’il n’y a pas de règlement en cours de validité ou de cahier des charges propre au lotissement. Dans ce cas, les règles du lotissement prévalent sur les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Contactez le service urbanisme pour connaître ces informations.

La Déclaration Préalable

La Déclaration Préalable permet de réaliser des constructions ou travaux non soumis aux permis de construire sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

La Déclaration Préalable vous permet entre autre de faire des travaux de ravalement, construire une extension de moins de 20 m² (40 m² en zone urbaine), poser des châssis de toits, percer une porte ou une fenêtre, édifier une clôture, construire une piscine, construire une véranda, construire un abri de jardin, construire un garage, poser des panneaux photovoltaïques, procéder à la coupe ou à l’abattage d’arbres.

Si vous créez une extension entre 20 m² et 40 m² en zone urbaine, et que la surface totale de votre bâtiment dépasse les 170 m², vous devez avoir recours à un architecte et déposer un permis de construire. L’architecte devra apposer son cachet et sa signature sur chaque plan et sur le formulaire original.

Constitution du dossier

Vous devez déposer en mairie votre formulaire (document disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme) dûment rempli, accompagné des pièces jointes. En fonction de la nature de votre projet, les pièces jointes peuvent varier. Néanmoins, la pièce suivante est indispensable quel que soit le projet :

  • plan de situation (DP1).

En cas de création de surface, vous devrez remplir une déclaration de calcul des impositions, fournie avec le formulaire.

Le dossier (composé d’un formulaire et de ses pièces jointes) est à déposer en 2 exemplaires (dont un formulaire avec signature(s) originale(s) et 1 jeu de photographies originales en couleur si nécessaire) en mairie. En cas de consultation ABF (Architecte des Bâtiments de France, …), vous devrez joindre un dossier supplémentaire. Vous pouvez aussi envoyer vos exemplaires par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de la Mairie d’Erquy. Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les jours suivant le dépôt en mairie.

Délais d’instruction

Le délai commun d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Le délai d’instruction peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, …).  En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous en informer. Vous aurez alors un délai de 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai vous n’avez pas complété votre dossier, alors il fera l’objet d’un rejet tacite.

Validité

Si la réponse est positive, vous recevrez un arrêté de non opposition. Si vous ne recevez pas de réponse, il s’agit alors d’une non opposition tacite. Dans les deux cas, la décision a une durée de validité de 2 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors la décision ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande.

Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Formalités postérieures

Avant le début des travaux

Une fois votre arrêté de non opposition reçu, vous devez afficher sur votre terrain, visible de la voie publique, un panneau de dimensions supérieures à 80 centimètres et comportant des mentions obligatoires. Ce panneau devra être placé pendant toute la durée des travaux.

De plus, durant une période continue de deux mois à compter du premier jour de la pose du panneau sur votre terrain, la légalité de votre projet peut être remise en cause par un tiers (la décision étant délivrée sous réserve du droit des tiers).

A la fin des travaux

Vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) complétée et signée en 3 exemplaires, dont 1 original (document disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme). A réception de votre déclaration, la commune a 3 mois pour constater la conformité des travaux réalisés. Ce délai passe à 5 mois en cas de consultation ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Le Permis de Construire pour Maison Individuelle

Le permis de construire vous permet entre autre de construire une maison individuelle, construire une extension de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine), construire une piscine de plus de 100 m².

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface totale du bâtiment dépasse les 170 m². L’architecte devra apposer sa signature sur chaque plan et sur le formulaire original.

Constitution du dossier

Vous devez déposer en mairie votre formulaire (document disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme) dûment rempli, accompagné des pièces jointes. En fonction de la nature de votre projet, les pièces jointes peuvent varier. Néanmoins, certaines sont indispensables quel que soit le projet : plan de situation (PCMI1), plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2), plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3), notice décrivant le terrain et le projet (PCMI4), plan des façades et des toitures (PCMI5), document graphique montrant l’insertion du projet dans son environnement (PCMI6), photographie situant le terrain dans un environnement proche (PCMI7), photographie situant le terrain dans un environnement lointain (PCMI8), Vous devez aussi remplir la déclaration de calcul des impositions, fournie avec le formulaire.

Le dossier (composé d’un formulaire et de ses pièces jointes) est à déposer en 4 exemplaires (dont un formulaire avec signature(s) originale(s) et 1 jeu de photographies originales en couleur) en mairie. En cas de consultation ABF (Architecte des Bâtiments de France), vous devrez joindre un dossier supplémentaire.

Vous pouvez aussi envoyer vos exemplaires par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de la Mairie d’Erquy. Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les jours suivant le dépôt en mairie.

Délais d’instruction

Le délai commun d’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Le délai d’instruction peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, …). En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous en informer. Vous aurez alors un délai de 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai vous n’avez pas complété votre dossier, alors il fera l’objet d’un rejet tacite.

Validité

La réponse se fait sous forme d’arrêté municipal. Si passé le délai d’instruction vous n’avez pas reçu de réponse, il s’agit alors d’un accord tacite. Dans les deux cas, le permis a une durée de validité de 2 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors le permis ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande.

Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Formalités postérieures 

Avant le début des travaux

Une fois le permis accordé, vous devez afficher sur votre terrain, visible de la voie publique, un panneau de dimensions supérieures à 80 centimètres et comportant des mentions obligatoires. Ce panneau devra être placé pendant toute la durée des travaux. De plus, durant une période continue de deux mois à compter du premier jour de la pose du panneau sur votre terrain, la légalité de votre projet peut être remise en cause par un tiers (la décision étant délivrée sous réserve du droit des tiers).

Au début des travaux

Vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) complétée et signée en 3 exemplaires, dont 1 original (la DOC est fournie avec votre arrêté ou disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme). Cette déclaration nous permet de contrôler la durée de validité du permis.  Le chantier est considéré comme ouvert lorsque les caractéristiques suivantes sont réunies : installation de palissades autour du chantier, arrivée du matériel, premiers travaux de terrassement.

A la fin des travaux

Vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) complétée et signée en 3 exemplaires, dont 1 original (la DAACT est fournie avec votre arrêté ou disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme). A réception de votre déclaration, la commune a 3 mois pour constater la conformité des travaux réalisés. Ce délai passe à 5 mois en cas de consultation ABF (Architecte des Bâtiments de France).