Lotisseur : réaliser des travaux

Vous êtes lotisseur et envisagez de réaliser des travaux : division de terrain, aménagement de lotissement. Nous vous indiquons ci-dessous quelques étapes importantes dans la réalisation de votre projet.

Le zonage

Vérifier le zonage du terrain est indispensable pour connaître les règles qui lui sont applicables. Vous pouvez déterminer le zonage et consulter les règlements des zones, ainsi que les périmètres ABF en contactant le service urbanisme.

La Déclaration Préalable de division

La déclaration préalable de division vous permet de diviser un terrain en plusieurs lots en vue de construire : sans limitation du nombre de lots s’il n’y a pas création de voie ou d’espace commun dans la limite de 2 lots si création de voie ou d’espace commun.

Constitution du dossier

Vous devez déposer en mairie votre formulaire dûment rempli, accompagné des pièces jointes. En fonction de la nature de votre projet, les pièces jointes peuvent varier. Néanmoins, certaines sont indispensables quel que soit le projet :

  • le plan de situation (DP1) ;
  • plan coté dans les 3 dimensions faisant apparaître la, ou les divisions projetées (DP10).

Pour une meilleure efficacité de l’instruction de votre dossier, il est préférable de matérialiser les accès de chaque lot, les réseaux et de prendre en compte les contraintes liées au Plan Local d’Urbanisme (emplacements réservés, Espaces Boisés Classés, haies, …).

Le dossier (composé d’un formulaire et de ses pièces jointes) est à déposer en 4 exemplaires (dont un formulaire avec signature(s) originale(s) en mairie.

En cas de consultation ABF (Architecte des Bâtiments de France), vous devrez joindre un dossier supplémentaire.

Vous pouvez aussi envoyer vos exemplaires par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de la Mairie d’Erquy. Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les jours suivant le dépôt en mairie.

Délai d’instruction

Le délai commun d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Le délai d’instruction peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, …).

En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous en informer. Vous aurez alors un délai de 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai, vous n’avez pas complété votre dossier, alors il fera l’objet d’un rejet tacite.

Validité

Si la réponse est positive, vous recevrez un arrêté de non opposition. Si vous ne recevez pas de réponse, il s’agit alors d’une non opposition tacite. Dans les deux cas, la décision a une durée de validité de 2 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors la décision ne sera plus valable et vous devrez re-déposer une demande.

Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Formalités postérieures

Avant le début des travaux

Une fois votre arrêté de non opposition reçu, vous devez afficher sur votre terrain, visible de la voie publique, un panneau de dimensions supérieures à 80 centimètres et comportant des mentions obligatoires. Ce panneau devra être placé pendant toute la durée des travaux.

De plus, durant une période continue de deux mois à compter du premier jour de la pose du panneau sur votre terrain, la légalité de votre projet peut être remise en cause par un tiers (la décision étant délivrée sous réserve du droit des tiers).

A la fin des travaux

Vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) complétée et signée en 3 exemplaires, dont 1 original (la DAACT est fournie avec votre arrêté de non opposition ou disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme). A réception de votre déclaration, la commune a 3 mois pour constater la conformité des travaux réalisés. Ce délai passe à 5 mois en cas de consultation ABF (Architecte des Bâtiments de France, …).

Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager vous permet entre autre de diviser un terrain en plusieurs lots en vue de réaliser des constructions et de créer des voies et/ou espaces communs.

Constitution du dossier

Vous devez déposer en mairie votre formulaire (disponible au téléchargement ci-contre) dûment rempli, accompagné des pièces jointes. En fonction de la nature de votre projet, les pièces jointes peuvent varier. Néanmoins, certaines sont indispensables quel que soit le projet : plan de situation (PA1), notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA2), plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA3), plan de composition d’ensemble du projet coté en 3 dimensions (PA4).

Pour une meilleure efficacité de l’instruction de votre dossier, il est préférable de matérialiser les accès de chaque lot, les réseaux et de prendre en compte les contraintes liées au Plan Local d’Urbanisme (emplacements réservés, Espaces Boisés Classés, haies, …).

Le dossier (composé d’un formulaire et de ses pièces jointes) est à déposer en 5 exemplaires (dont un formulaire avec signature(s) originale(s) en mairie. En cas de consultation ABF (Architecte des Bâtiments de France), vous devrez joindre un dossier supplémentaire. Vous pouvez aussi envoyer vos exemplaires par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de la Mairie d’Erquy. Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les jours suivant le dépôt en mairie.

Délais d’instruction

Le délai commun d’instruction d’un permis d’aménager est de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Le délai d’instruction peut être majoré en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, …).

En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous en informer. Vous aurez alors un délai de 3 mois pour compléter votre dossier. Si passé ce délai vous n’avez pas complété votre dossier, alors il fera l’objet d’un rejet tacite.

Validité

La réponse se fait sous forme d’arrêté municipal. Si passé le délai d’instruction vous n’avez pas reçu de réponse, il s’agit alors d’un accord tacite. Dans les deux cas, le permis a une durée de validité de 2 ans. Si les travaux sont interrompus pendant une durée de plus d’un an, alors le permis ne sera plus valable et vous devrez redéposer une demande.

Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’un an supplémentaire en en faisant la demande par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Formalités postérieures

Avant le début des travaux

Une fois le permis accordé, vous devez afficher sur votre terrain, visible de la voie publique, un panneau de dimensions supérieures à 80 centimètres et comportant des mentions obligatoires. Ce panneau devra être placé pendant toute la durée des travaux. De plus, durant une période continue de deux mois à compter du premier jour de la pose du panneau sur votre terrain, la légalité de votre projet peut être remise en cause par un tiers (la décision étant délivrée sous réserve du droit des tiers).

Au début des travaux

Vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) complétée et signée en 3 exemplaires, dont 1 original (la DOC est fournie avec votre arrêté ou disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme). Cette déclaration nous permet de contrôler la durée de validité du permis. Le chantier est considéré comme ouvert lorsque les caractéristiques suivantes sont réunies : installation de palissades autour du chantier à l’arrivée du matériel pour les premiers travaux de terrassement.

A la fin des travaux

Vous devez faire parvenir en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) complétée et signée en 3 exemplaires, dont 1 original (la DAACT est fournie avec votre arrêté ou disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme). A réception de votre déclaration, la commune a 3 mois pour constater la conformité des travaux réalisés. Ce délai passe à 5 mois en cas de consultation ABF.

Le Certificat d’Urbanisme

Quel que soit le projet, vous pouvez en amont faire une demande de Certificat d’Urbanisme afin de connaître les règles applicables au terrain. Il existe deux types de certificat d’urbanisme : d’information et opérationnel.
Le Certificat d’Urbanisme est facultatif mais néanmoins conseillé avant l’achat d’un terrain ou la construction du projet.

Le Certificat d’Urbanisme d’information

Le certificat d’urbanisme d’information vous permet de connaître les règles d’urbanisme, les limitations administratives liées aux servitudes et au droit de préemption ainsi que le montant des taxes et participations (raccordement aux réseaux, voirie, …) applicables à votre terrain.

Constitution du dossier

Pour remplir le formulaire, il vous suffit de cocher dans le premier cadre « Certificat d’urbanisme d’information », de renseigner votre identité et vos coordonnées et de donner l’adresse, la superficie et la référence cadastrale du (des) terrain(s). Vous devez aussi joindre un plan de situation.

Le dossier (composé d’un formulaire et de ses pièces jointes) est à déposer en 2 exemplaires (dont un formulaire avec signature(s) originale(s) en mairie.

Vous pouvez aussi envoyer vos exemplaires par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception service urbanisme de la Mairie d’Erquy. Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les jours suivant le dépôt en mairie.

Délais d’instruction

Le délai commun d’instruction d’un Certificat d’Urbanisme d’information est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Validité

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande se fait par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Le Certificat d’Urbanisme opérationnel

Le Certificat d’Urbanisme opérationnel indique les informations données par le Certificat d’Urbanisme d’Information et vous permettra de savoir si votre projet est réalisable ou non sur ce terrain. Il vous donnera en outre l’état des équipements publics existants ou à venir desservant votre terrain.

Le certificat d’urbanisme opérationnel n’est en aucun cas une autorisation à construire. Il vous renseigne uniquement sur la faisabilité de votre projet (division de terrain, construction d’une maison d’habitation, …).

Constitution du dossier

Pour remplir le formulaire (disponible au téléchargement à partir de la page Droits et démarches – urbanisme), vous devez cocher « Certificat d’Urbanisme opérationnel » dans le premier cadre, renseigner votre identité et vos coordonnées et de donner l’adresse, la superficie et la référence cadastrale du (des) terrain(s). Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • un plan de situation ;
  • une note décrivant succinctement votre projet (type de construction, surface envisagée, …).

S’il existe déjà des constructions sur votre terrain, vous devez aussi fournir un plan du terrain indiquant l’emplacement des bâtiments existants.

Le dossier (composé d’un formulaire et de ses pièces jointes) est à déposer en 4 exemplaires (dont un formulaire avec signature(s) originale(s)) en mairie. Vous pouvez aussi envoyer vos exemplaires par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de la Mairie d’Erquy. Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les jours suivant le dépôt en mairie.

Délais d’instruction

Le délai commun d’instruction d’un Certificat d’Urbanisme opérationnel est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Validité

La durée de validité d’un Certificat d’Urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Il vous est possible de prolonger le délai pour une durée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.  La demande se fait par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.