Demande d’alignement individuel

L’alignement est la détermination des limites du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, par l’autorité administrative assurant la gestion de la route. Il est fixé par un plan d’alignement ou un alignement individuel.

L’alignement individuel doit être demandé préalablement à la construction d’une clôture ou la plantation d’une haie. Il est délivré gratuitement par le Préfet s’il s’agit d’une route nationale, par le Président du Conseil Général s’il s’agit d’une route départementale, ou par le Maire s’il s’agit d’une voie communale.

La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté signé du gestionnaire de la voirie. Il est valable un an et a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur.

La demande d’alignement est faite à partir du formulaire ci-après, qui doit être adressé ou déposé au Service Urbanisme de la Mairie d’Erquy en deux exemplaires.

Pièces à fournir à la demande

  • plan de situation ;
  • plan cadastral (1/2500ème ou 1/2000ème).