Enquêtes publiques

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

L’enquête publique est une des phases privilégiées de la concertation au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) est invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité .

A quoi sert une enquête publique ?

La réalisation d’ouvrages ou de travaux doit être précédée d’une enquête publique. Pendant l’enquête publique, le public a accès au projet proposé. L’enquête publique est ouverte à tous. L’objectif de l’enquête est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.

Déroulement d’une enquête publique

Elle donne lieu à des mesures de publicités préalables qui permettent d’informer le public. Le Tribunal Administratif nomme un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête qui supervise. A cet effet, il tient des permanences pour recueillir les observations du public.

Les dossiers soumis à l’enquête sont déposés en mairie. Le commissaire-enquêteur rédige ensuite un rapport d’enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquête. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable. Cet avis ne lie pas la collectivité, mais il est généralement suivi en étant intégré dans la version finale du projet.