Conciliateur de Justice

Monsieur Antoine SALMON a été nommé conciliateur de justice pour le canton de Pléneuf-Val-André par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en date du 2 janvier 2013.

Il tient une permanence en Mairie d’Erquy pour les communes d’Erquy et Plurien, le premier et troisième mardi de chaque mois, l’après-midi de 14h00 à 16h30, uniquement sur rendez-vous au 02 96 63 64 64.

Les missions du Conciliateur de Justice

Pour mémoire : vingt ans après la réforme judiciaire de 1958, conduite par Michel DEBRE, le législateur s’est aperçu de la nécessité d’une justice plus proche du justiciable afin de ne pas systématiquement recourir à un juge d’instruction pour régler les petits conflits. Le conciliateur de justice a été institué par décret 78-381 du 20 mars 1978. Dans l’esprit de la loi, il est recruté sur demande et doit justifier une expérience juridique d’au moins trois ans à laquelle s’ajoutent des compétences humaines, il doit démontrer des qualités intrinsèques d’impartialité et de neutralité.

Sa mission est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différents portant sur des droits dont les intéressés ont libre disposition ; il peut également procéder aux tentatives préalables de conciliations prévues par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, dans les conditions et selon la procédure prévue par le code civil.

Il ne juge pas, ne dit pas le droit, ce n’est pas son domaine, de ce fait il appartient exclusivement au juge judiciaire de traiter le dossier.

En pratique

Pour le rencontrer, il suffit de prendre un rendez-vous lors des permanences où l’on vient exposer le litige.

Le conciliateur de justice apprécie d’une part sa compétence pour le différent dont il s’agit, et peut orienter le sujet vers la personne adaptée pour régler le conflit exposé.

Il invite les personnes impliquées dans les différents et recueille les observations, afin de tenter un dialogue et de permettre aux conciliables de trouver un terrain d’entente. A cet effet, il est important de rappeler que ce sont les conciliables qui trouveront l’accord et le formaliseront avec l’aide du conciliateur de justice.

En conclusion, le conciliateur de justice est un faiseur de paix, un démineur de conflit et il permet de faire des gains financiers.

Enfin, les Conciliateurs de Justice exercent leurs fonctions à titre bénévole.