Impôts et taxes

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due par toute personne, qu’elle soit locataire, occupante, propriétaire, pensionnaire ou occupante sans titre, disposant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. La personne sera redevable de la taxe même si à cette date elle n’occupait pas les lieux (maison secondaire, déplacement à l’étranger, …).

Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs.

Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc communal (communes et intercommunalité).

Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de cette taxe.

Contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public, appelée « redevance audiovisuelle » jusqu’en 2009, finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France Télévisions, Arte-France, Radio France, Réseau Outre-Mer 1ère, Radio France International, Institut National de l’Audiovisuel).

Une seule contribution est due par foyer et un paiement commun est effectué avec la taxe d’habitation. Les mêmes exonérations qu’en matière de taxe d’habitation sont appliquées.

Impôt sur le revenu

Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Vous disposez ainsi d’un service simple, fiable, sécurisé et d’un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Le budget des communes, intercommunalités et des départements est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. A titre de rappel, depuis 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En tant que propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d’un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année. Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans. Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties et Taxe additionnelle

Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.  Le produit de ces taxes revient aux collectivités locales (communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale). Elles servent à financer, en partie, leur budget. A titre de rappel, depuis 2011, la région et le département ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale du non bâti, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue depuis 2011. Elle concerne les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

Taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue dans les communes ou intercommunalités sur les territoires touristiques. Elle est acquittée par les personnes séjournant sur le territoire de la collectivité pour une ou plusieurs nuits. Le logeur est chargé de récupérer la taxe de séjour et doit la verser à la collectivité.

Elle sert à payer les charges supplémentaires de la commune liée à la population supplémentaire saisonnière et à l’offre d’activité nécessaire dans une station balnéaire.

A Erquy, la population peut être multipliée par huit en cœur de la saison. La taxe y est perçue du 1er janvier au 31 décembre.

Vous êtes propriétaire de meublés, chambres d’hôtes, ou autres hébergements individuels

Vous devez prendre contact avec la mairie avant la période de perception, un carnet à souche vous sera remis. Ce carnet à souche doit être obligatoirement retourné à la mairie, feuillet blanc pour le locataire, feuillet jaune à conserver dans le carnet. Si erreur, ne pas détacher les 2 feuillets mais les rayer «annulé». La taxe se décompte par personnes et par nuitées, les chèques doivent être libellés à l’ordre du «Trésor Public». Les campings, hôtels, résidences et villages vacances perçoivent aussi la taxe de séjour pour le compte de la mairie.

Les versements à la mairie s’effectuent comme suit :

  • premier versement pour le 30 septembre 2016 ;
  • dernier versement pour le 12 janvier 2017.

Pour les meublés disposant doublement d’un classement préfectoral et d’un classement labellisé (Gites, …) c’est le classement préfectoral (étoiles) qui détermine le tarif applicable.

  • la taxe se décompte en nuitées ;
  • les chèques doivent être établis à l’ordre du « TRESOR PUBLIC » ;
  • les chèques étrangers sont à rédiger en français ;
  • le carnet de quittances doit nous être obligatoirement retourné, feuillet blanc pour le locataire, feuillet jaune à conserver dans le carnet. Si erreur, ne pas détacher les 2 feuillets mais les rayer «annulé», les carnets doivent être rapportés en mairie avec le dernier versement de l’année.

Les exonérations (décret du 29 décembre 2014)

  • enfants de moins de 18 ans ;
  • personnel de l’établissement ;
  • exonérations supprimées : bénéficiaires de l’Aide Sociale, handicapés, mutilés, blessés, invalides de guerre.
Taxe de séjour 2016
Tarif
Hôtels Hôtels et résidences 5 étoiles
2,00 €
Hôtels et résidences 4 étoiles
1,50 €
Hôtels et résidences 3 étoiles
1,20 €
Hôtels et résidences 2 étoiles
0,90 €
Hôtels et résidences 1 étoile
0,75 €
Hôtels et résidences 0 étoile
0,75 €
Meublés Meublés de tourisme 5 étoiles et AECE
1,50 €
Meublés de tourisme 4 étoiles et AECE
1,50 €
Meublés de tourisme 3 étoiles et AECE
1,20 €
Meublés de tourisme 2 étoiles et AECE
0,90 €
Meublés de tourisme 1 étoile et AECE
0,75 €
Meublés de tourisme 0 étoile et AECE
0,75 €
Villages Villages de vacances 4-5 étoiles
0,90 €
Villages de vacances 0-1-2-3 étoiles
0,75 €
Chambres d’hôtes Chambres d’hôtes
0,75 €
Aires de camping
(inclus bornes)
et campings
Aire de camping-cars et parkings touristiques
0,50 €
Camping et caravanage 3-4-5 étoiles
0,55 €
Camping et caravanage 0-1-2 étoiles
0,20 €
Ports & autres Anneaux d’attache pour visiteurs
0,20 €
Autres établissements
0,20 €

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

L’enlèvement des ordures ménagères est effectué par la Communauté de Communes Lamballe Terre & Mer. Une uniformisation progressive du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire se met en place progressivement depuis le début de la collecte sélective en janvier 2013. La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères est facturée en même temps que la taxe foncière.

Adresses utiles


Centre des impôts foncier de Saint-Brieuc

BP 2254
Centre des finances publiques
4 rue Abbé Garnier
22022 Saint-Brieuc cedex 1
Tél : +33 (0) 2 96 01 42 42
Fax : +33 (0) 2 96 01 43 99
www.impots.gouv.fr
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Horaires d’ouverture

Du Lundi au Vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h15.

Trésorerie Principale de Pléneuf-Val-André

1 rue Georges Le Breton
22 370 Pléneuf-Val-André
Tél : +33 (0) 2 96 72 21 09
www.impots.gouv.fr